1. PRÉAMBULE
La société SARL ARAMA au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé 6 RUE DU GENERAL DE GAULLE 68340 RIQUEWIHR, immatriculée au RCS de COLMAR, sous le numéro 481 780 765, propose à la vente les marchandises suivantes : glaces, crèmes glacées, sorbets, spécialités glacées et produits de négoce associés. (ci-après le « Produits »)
2. OBJET, CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-aprèsles « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la société ARAMA, (ci-après le « Vendeur »), vends ses produits à ses clients professionnels.
2.2. Toute commande de Produit passée par un acheteur qui ne constitue pas un consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après l’« Acheteur ») auprès du Vendeur implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord exprès du Vendeur. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, sans valeur contractuelle.
Les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat de ce dernier, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par ce dernier.
2.3. Le Vendeur se réserve la faculté de mettre à jour ses CGV, à tout moment, en respectant un délai de prévenance suffisant et, le cas échéant, les engagements contractuels souscrits par ses soins. En cas de modification ultérieure des CGV, seule la version en vigueur à l’occasion de la commande est applicable dans le cadre des rapports entre Vendeur et Acheteur.
2.4. Par ailleurs, le Vendeur détermine et est seul responsable de l’évolution de ses Produits et notamment de ses gammes ainsi que du grammage et des recettes utilisées. Le Vendeur se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé à l’Acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
3. OPPOSABILITÉ DES CGV
L’envoi des CGV non suivi, dans le mois suivant leur envoi, de réserves écrites et explicites avant toute passation de commande par l’Acheteur, laisse réputer acquis le consentement de ce dernier à l’ensemble des stipulations des CGV. Toute commande de Produits, acceptée par le Vendeur, implique ainsi par elle-même l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des CGV.
4. COMMANDES
4.1. Pour être valable, la commande par l’Acheteur doit préciser la quantité, les références des Produits achetés, l’adresse de livraison et la date de livraison souhaitée. La commande minimum est de 20 litres sauf acceptation expresse du Vendeur pour une commande inférieure et à charge pour l’Acquéreur de supporter des frais de livraison.
4.2. La vente est réputée conclue à la date de la réception par l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Vendeur, qui se réserve la faculté de refuser, en tout ou partie, une commande sans que cela ne puisse être de nature à engager sa responsabilité.
Les commandes transmises au Vendeur, et acceptée par ce dernier, sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation contraire écrite du Vendeur. Sauf convention particulière, l’acceptation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autre disposition qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Vendeur.
Les éventuelles modifications de commande demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après envoi par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
4.3. Les éventuelles modifications de commande demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après envoi par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENTS
5.1. Prix et tarifs
5.1.1. Les produits sont fournis et facturés aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’ils figurent :
- Soit dans la grille de prix remise au client,
- Soit sur le devis ou facture pro-forma remis à ce dernier.
5.1.2. Les prix sont nets et calculés hors taxes, conditionnés, marqués et emballés et frais de livraisons éventuellement nécessaires inclus. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les frais de livraison sont inclus pour des livraisons en région parisienne, sous réserve de respect du minimum de commande, et en sus en province.
5.1.3. Les tarifs sont révisables à tout moment sous réserve de la communication préalable au client de la nouvelle grille tarifaire et le respect d’un délai de préavis de 10 jours avant l’application effective du changement de tarif.
5.2. Indicateurs
Eu égard à la nature et à la grande diversité des Produits, le Vendeur n’est pas en mesure de communiquer d’indicateur pertinent de coûts.
5.3. Matières Premières agricoles
Conformément aux dispositions du 3° de l’article L.441-1-1, I du Code de commerce (introduit au Code de commerce par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 « visant à protéger la rémunération des agriculteurs ») et dans la mesure où les prix figurant dans le tarif présentent une évolution par rapport à ceux de l’année précédente, le Vendeur mandatera un tiers indépendant chargé de certifier que la négociation de la convention unique signée avec l’Acheteur n’aura pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au 1° du même article.
5.4. Clause de renégociation :
La présente clause a vocation à faire partie intégrante de la convention unique ou du contrat-cadre négocié et signé entre le Vendeur et L’Acheteur au titre des dispositions des articles L.443-8, L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce. La renégociation pourra être
déclenchée en cas de fluctuation simultanée, à la hausse ou à la baisse, du cours des matières premières agricoles supérieure à un taux de 5%, sur une période de trois (3) mois glissants par rapport aux cours en vigueur en m-3 mois.
La renégociation devra être demandée par le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui fera état :
- des éléments justifiant que les conditions de déclenchement de la clause de renégociation sont réunies,
- du chiffrage circonstancié et argumenté de la demande de variation du prix.
La négociation devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente et être conduite de bonne foi.
5.5. Délais et modalités de paiement
5.5.1. Les factures sont payables à réception sauf accord particulier contraire. Lors de l’enregistrement d’une commande sur devis, il pourra être demandé un acompte de 100% du montant global de la facture.
5.5.2. Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement
5.5.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour un paiement anticipé.
5.6. Retard/défaut de paiement
5.6.1. Le défaut de règlement d’une facture à son échéance :
- Entraine des pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de l’encaissement effectif, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises ;
- Outre une indemnité forfaitaire pour frais de mise en recouvrement fixée à la somme de 40 euros, sans préjudice du droit de demander une indemnité supérieure sur justificatifs des frais réels engagés.
- Autorise enfin le Vendeur à suspendre toutes les commandes en cours, ainsi qu’à refuser toute commande supplémentaire du client défaillant.
5.6.2. Toute plainte ou réclamation de l’Acheteur, pour quelque cause et pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme, ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement. Toutes les déductions d’office ou applications de pénalités, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par l’Acheteur qu’après accord préalable et écrit du Vendeur qui devra avoir été mis en mesure d’apprécier la réalité des griefs reprochés conformément à l’article L. 441-17 du Code du commerce.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUXCI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSÉRÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE L’ACHETEUR EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 621-122 DU CODE DE COMMERCE. CORRÉLATIVEMENT, L’ACHETEUR NE PEUT NI VENDRE, NI DONNER EN GAGE, NI TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS À TITRE DE GARANTIE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT.
6.2. DANS LE CAS DE NON-PAIEMENT ET À MOINS QUE LE VENDEUR DEMANDE L’EXÉCUTION PLEINE ET ENTIÈRE DE LA VENTE, CELUI-CI SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER LA VENTE APRÈS L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE ET DE REVENDIQUER LES PRODUITS LIVRÉS, LES FRAIS DE RETOUR ET DE REMISE EN ÉTAT RESTANT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR ET LES VERSEMENTS EFFECTUÉS RESTANT ACQUIS À TITRE DE CLAUSE PÉNALE.
6.3. EN CAS D’IMPAYÉS, LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LES PRODUITS EN STOCK ET CE, A QUELQUE DATE QUE CE SOIT, Y COMPRIS AU CAS OÙ L’ACHETEUR FERAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
6.4. LA PRÉSENTE CLAUSE N’EMPÊCHE PAS QUE LES RISQUES SOIENT TRANSFÉRÉS À L’ACHETEUR, CONSTITUÉ DÉPOSITAIRE ET GARDIEN DESDITS PRODUITS, DÈS LA LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
7. LIVRAISON, DELAIS
7.1. Délais
7.1.1. S auf dérogation expresse préalablement accordée par écrit par le Vendeur, la livraison ne pourra intervenir qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et la réception d’un acompte égal à 100 % du montant TTC de la commande.
7.1.2. Les délais de livraison estimatifs sont :
- De 48 h à 72 h pour les produits courants ou en stock,
- Environ 10 jours pour les demandes de fabrication spéciale ou sous licence de marque.
Les délais susvisés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
7.1.3. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés à la date et au lieux mentionnés sur l’accusé réception de commande dûment signé et retourné par le Vendeur. Le délai de livraison mentionné sur l’accusé réception de commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un délai de rigueur. Le non-respect par le Vendeur du délai de livraison mentionné sur l’accusé réception de commande ne saurait en aucun cas donner lieu au versement de dommage et intérêts et/ou de pénalité de retard ni ouvrir droit à la résolution de la vente. En particulier, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement à intervenir pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, qu’elles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et leurs conséquences.
7.1.4. Les livraisons sont effectuées sous réserve de stocks disponibles.
En cas de rupture des stocks, la société ARAMA pourra effectuer des livraisons partielles. Chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement correspondant aux prix des produits livrés.
Ainsi, les éventuelles ruptures de stocks ne peuvent donner lieu à des dommages, intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser de réceptionner les marchandises ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du Vendeur.
7.2. Transfert de Risques – Transfert de propriété
7.2.1. Sauf accord particulier, les couts et risques du transport sont supportés en totalité par l’Acheteur ; le transfert de risques intervenant au moment où la livraison est remise au transporteur.
7.2.2. En revanche, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7.3.Non-conformité Produits et retour
7.3.1. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison, ainsi que tout produit manquant par rapport au bon de livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans le délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références, le ou les numéros de lots et dates correspondantes des documents de commande et livraison.
7.3.2. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des défauts et/ou non-conformités constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place. Les Parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts et/ou non conformités constatés afin d’en déterminer l’origine.
7.3.3. Aucun retour, aucune reprise des invendus, ou destruction des Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ou de destruction ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Dans ce cas, seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
7.3.4. Lorsqu’après contrôle une non-conformité ou un défaut apparent est effectivement reconnu par le
Vendeur ou son mandataire, le Vendeur s’engage, à sa seule discrétion, à remplacer ou à rembourser le(s) Produit(s) litigieux au prix facturé, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pénalité ou à la résolution de la commande.
Les Produits non-conformes ou présentant un défaut ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété du Vendeur.
7.3.5. La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout défaut apparent et toute non-conformité Produits.
En tout état de cause, un éventuel défaut apparent ou une non-conformité des Produits, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner droit à l’Acheteur d’annuler, totalement ou partiellement, sa commande et/ou de refuser les Produits, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par l’Acheteur.
7.3.6. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
7.3.7. Dès la mise à disposition des Produits par le transporteur auprès de l’Acheteur, celui-ci est seul responsable des conditions de manutention, d’entreposage, de conservation et de stockage des Produits. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, d’entreposage, de manutention et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, relèveront de sa responsabilité exclusive et ne pourront, en tout état de cause, ouvrir droit à aucune action en responsabilité ou en garantie à l’encontre du Vendeur.
7.3.8. Il appartient en outre à l’Acheteur de veiller au strict respect des dates de durabilité minimale (DDM) et de veiller à la bonne rotation de ses stocks.
7.4. Pénalités
7.4.1. Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, seules les situations de ruptures de stock chez l’Acheteur, dont celui-ci aura rapporté la preuve qu’elles sont imputables à un manquement du Vendeur, pourront justifier l’application de pénalités par l’Acheteur.
En toute hypothèse, l’Acheteur s’interdit d’appliquer des pénalités au Vendeur dans le cas où il aura été préalablement informé de l’indisponibilité, en quantité suffisante, des Produits ou de toutes autres difficultés de livraison rencontrées par le Vendeur.
Compte-tenu du caractère aléatoire de l’approvisionnement des matières premières, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée au Vendeur au titre de Produits susceptibles d’enregistrer une rareté ou des difficultés d’approvisionnement.
Par ailleurs, compte-tenu des aléas propres à la production des Produits, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée au Vendeur au titre de la livraison desdits Produits en cas de survenance d’évènements climatiques affectant les récoltes.
7.4.2. L’Acheteur s’interdit d’appliquer, en cas de retard de livraison, des pénalités de retard dont le montant constituerait une sanction disproportionnée. En conséquence, le montant de toute pénalité de retard devra être en relation avec le préjudice réellement subi par l’Acheteur (exclusion de toute pénalité présentant un caractère forfaitaire et prédéterminé), démontré et évalué avec l’accord spécifique préalable et écrit du Vendeur. A cet égard, la remise du bon de livraison signé et de la lettre de voiture conditionnent la recevabilité des griefs invoqués par l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit en outre :
- de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur des pénalités logistiques.
- de procéder au refus ou retour de Produits et d’annuler des commandes, sauf en cas de non conformité significative de celles-ci ou de non respect significatif de la date de livraison
7.4.3. Toute compensation avec une somme due par l’Acheteur au Vendeur suppose, en outre, que le Vendeur ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par le Vendeur.
8. ENTREPOSAGE ET STOCKAGE DES PRODUITS LIVRÉS
Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur au sujet des exigences de stockage propres aux Produits vendus et prendra toutes dispositions pour maintenir et conserver ces derniers à une température inférieure ou égale à -18°C. La date de durabilité minimale (DDM) figurant sur les emballages des produits livrés par le Vendeur est destinée à informer les consommateurs et utilisateurs de la période durant laquelle les Produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite un stockage dans des conditions appropriées, et les produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré Premier Sorti (PEPS).
Le Client est seul responsable de la gestion de ses commandes et de ses stocks et le Vendeur ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour, pour dépassement de la DDM du fait du Client ou dégradation de Produits résultant de mauvaises conditions de stockage.
9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
EN APPLICATION DES PRESENTES, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST STRICTEMENT LIMITÉE A LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX OU MANQUANTS OU AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT, A L’EXCLUSION DE LA RÉPARATION DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE. EN CONSÉQUENCE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
- LE VENDEUR EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, RESPONSABILITÉ OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX PRODUITS, À LA DOCUMENTATION QUI L’ACCOMPAGNE ET À LA FOURNITURE OU L’ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE, NOTAMMENT TOUTE ÉVENTUELLE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION POUR LA COMMERCIALISATION OU POUR UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE ÉVENTUELLE GARANTIE EN LIEN AVEC LA PROPRIETE DES PRODUITS OU L’ABSENCE DE CONTREFACON EN RELATION AVEC LES PRODUITS ;
- LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, PERTES D’INFORMATIONS OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) DECOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSBILITE D’UTILISER LES PRODUITS OU DE LA FOURNITURE OU DU DEFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES D’ASSISTANCE, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
- LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRESENTE CLAUSE NE SAURAIT EXCEDER LE PRIX D’ACQUISITION DU PRODUIT CONCERNÉ. LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CI-DESSUS NE TROUVERA PAS A S’APPLIQUER EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DE CE DERNIER.
10. FORCE MAJEURE
Le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, dans l’hypothèse où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure ou fortuit.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits au sens des présentes, les événements indépendants des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations au titre
des présentes Conditions générales de Vente : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de
ses transporteurs habituels, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme, de barrage routier, de gel, d’épidémie, de pandémie de crise sanitaire ou état d’urgence ; les arrêts de production dus à des pannes fortuites, à l’impossibilité d’être approvisionné en composants des Produits vendus ou en énergie imputable aux fournisseurs du Vendeur, les bris ou mise hors service des machines ou matériels nécessaires à l’exécution des commandes.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclut par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Les sommes versées au Vendeur par l’Acheteur antérieurement à la date de survenance de l’événement de force majeure à l’origine de la résiliation du contrat lui resteront intégralement acquises.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et le logo PEDONE GLACIER sont des marques déposées et enregistrées.
L’Acheteur reconnaît que l’acquisition de Produit ne lui conférera aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle attaché au Produit, en particulier mais de manière non exhaustive sur (i) les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur les documents commerciaux ou techniques ; sur les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs ; tous brevets ou certificats d’utilité relatifs auxdits Produits ;
et tous logiciels y afférents.
L’Acheteur s’interdit toute reproduction ou copie même partielle sur tous supports de ces informations sauf dans le cadre et pour les stricts besoins de la vente des Produits et de la promotion de ces derniers et après accord du Vendeur.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données collectées sont : nom de la société, adresse, adresse de courriel, lignes directe téléphonique et de télécopie, nom du représentant et/ou du préposé de l’Acheteur.
Le Vendeur est responsable du traitement des données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés en charge des commandes et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers lié à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches en lien avec la commande, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire (En particulier : transporteurs)
Le Vendeur s’interdit par ailleurs de vendre, louer, donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur à moins d’y être contraint en raison de motifs légitimes.
13. INDÉPENDANCES DES STIPULATIONS
Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur.
14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation et des dispositions de la Convention des contrats de vente internationale (Convention de Vienne). Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
